Le 11 mai 2026, la donne a changé pour des dizaines de milliers de chauffeurs VTC. Jusqu'alors, beaucoup travaillaient sous le numéro d'une société de rattachement — une pratique devenue illégale du jour au lendemain. Voici, en clair, ce que dit la loi, ce qu'elle autorise, et comment s'y retrouver.
Ce qui est interdit depuis le 11 mai 2026
La loi du 11 mai 2026 interdit la pratique dite du « rattachement classique » : le prêt du numéro REVTC d'une société de transport à des chauffeurs. Concrètement, un chauffeur roulait sous la carte professionnelle de la société, sans être ni salarié de celle-ci, ni titulaire de sa propre carte. En échange de l'accès aux plateformes, la société prélevait une part des revenus. Cette organisation n'est plus possible.
Le numéro REVTC est un numéro personnel : il est délivré à un chauffeur ou à une société pour ses propres véhicules. Le faire « tourner » sur d'autres chauffeurs revient à contourner la réglementation de la profession — c'est précisément ce que la loi du 11 mai 2026 a voulu stopper.
Toute offre qui repose encore sur le prêt de numéro REVTC est illégale, sous quelque nom qu'elle se présente. Si une proposition ne vous fait ni salarié (fiche de paie) ni titulaire de votre propre carte, elle expose le chauffeur aux risques décrits plus bas.
Les deux modèles légaux
La loi ne supprime pas le rattachement : elle l'encadre. Depuis le 11 mai 2026, deux modèles seulement sont autorisés.
1. Le portage salarial
Le chauffeur est salarié d'une société de portage. Il reçoit une fiche de paie, bénéficie d'une protection sociale et ses cotisations sont gérées par la société. L'administratif (paie, cotisations) est pris en charge : c'est le modèle le plus proche d'un statut de salarié. Les conditions concrètes de travail dépendent du contrat signé avec la société de portage.
2. L'indépendant titulaire de sa propre carte VTC
Le chauffeur est titulaire de sa carte professionnelle : le numéro REVTC est à son nom. Les sociétés du marché proposent alors un partenariat : accès aux plateformes de mise en relation, mise à disposition de véhicules, services d'accompagnement. Le chauffeur reste indépendant — c'est lui qui assume son statut, ses déclarations et ses cotisations.
Le portage salarial (fiche de paie, protection sociale, cotisations gérées) ou l'indépendant avec sa propre carte VTC (partenariat, accès aux plateformes et aux véhicules). Aucun troisième modèle n'est prévu par la loi. Pour choisir entre les deux, le comparatif portage vs indépendant passe chaque critère en revue.
Les risques si l'activité reste illégale
Rester dans un dispositif de prêt de numéro expose à des risques juridiques et financiers sérieux. Les principaux, tels qu'ils ressortent de la loi et de la jurisprudence :
- La requalification : la relation peut être requalifiée en salariat, avec toutes les obligations qui en découlent, y compris rétroactivement.
- Le travail dissimulé : l'organisation du rattachement classique peut être qualifiée de travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail, dont les sanctions sont lourdes.
- Les redressements : les cotisations et contributions sociales non versées peuvent être réclamées avec majorations, à la société comme au chauffeur selon les situations.
L'illégalité ne protège personne : ni la société qui prête son numéro, ni le chauffeur qui roule avec. Les redressements peuvent remonter sur plusieurs années. Si une offre repose encore sur un prêt de numéro, la décision prudente est de ne pas signer — et de comparer des offres conformes sur le comparatif des sociétés.
Le marché en chiffres
Pour mesurer l'ampleur de la bascule :
- 71 000 chauffeurs VTC en activité en France (SDES, rapport 2026).
- ≈ 28 875 cartes VTC neuves délivrées chaque année.
- ≈ 40 % des chauffeurs passaient par un rattachement en 2025 : environ 28 000 personnes sont donc concernées par la bascule vers un modèle légal.
Cette bascule massive explique le développement des offres de portage salarial et de partenariats pour indépendants — et la diversité des prix constatée sur le marché, de 45 à 72,50 € par semaine selon les formules. Le guide des prix détaille ce que chaque tarif couvre réellement.
Vous étiez en rattachement classique : la marche à suivre
Si vous rouliez sous le numéro d'une société, quatre étapes suffisent pour repartir en règle.
- Faire le point sur votre situationVotre activité repose-t-elle encore sur un prêt de numéro REVTC ? Si oui, elle est hors-la-loi depuis le 11 mai 2026 — il faut la régulariser sans attendre.
- Choisir votre modèlePortage salarial (fiche de paie, protection sociale) ou indépendant avec votre propre carte VTC ? Le guide portage vs indépendant compare les deux sur les critères qui comptent.
- Comparer les offres légalesPrix relevés en septembre 2026 : de 45 à 72,50 € par semaine selon les formules. Le guide des prix détaille ce que chaque offre inclut, et le comparatif confronte les sociétés du marché.
- Poser les bonnes questions avant de signerModèle juridique, services inclus, frais annexes, résiliation : la liste complète des questions se trouve dans le guide des prix.
Rien n'oblige à rester chez le même prestataire : le marché compte plusieurs sociétés conformes, aux formules et aux tarifs différents. Prendre le temps de comparer est la meilleure protection — tant sur le modèle juridique que sur le prix. Si votre parcours doit commencer de zéro, le guide devenir chauffeur VTC détaille les étapes (carte professionnelle, formation, choix des applications).
Questions fréquentes
Le rattachement est-il totalement interdit depuis le 11 mai 2026 ?
Non. Ce qui est interdit, c'est le « rattachement classique », c'est-à-dire le prêt du numéro REVTC de la société à des chauffeurs. Deux modèles restent légaux : le portage salarial et l'indépendant avec sa propre carte VTC.
Que risque un chauffeur qui continue en prêt de numéro ?
Une requalification de sa situation, une qualification de travail dissimulé (article L8221-5 du code du travail) et des redressements de cotisations. Les conséquences peuvent remonter sur plusieurs années en arrière.
Suis-je obligé de devenir indépendant avec ma propre carte ?
Non. Le portage salarial est l'autre option : le chauffeur reste salarié d'une société de portage, avec fiche de paie et cotisations gérées. Le choix dépend de la situation de chacun — le comparatif portage vs indépendant aide à trancher.
Combien de chauffeurs sont concernés par la bascule ?
Environ 40 % des chauffeurs utilisaient un rattachement en 2025, soit près de 28 000 personnes, sur un total de 71 000 chauffeurs VTC actifs (SDES, rapport 2026).
Toutes les sociétés sont-elles passées en règle ?
Impossible à vérifier offre par offre : c'est pourquoi chaque offre doit être contrôlée avant signature. Le modèle juridique annoncé (portage ou indépendant) doit figurer noir sur blanc dans le contrat. Le comparatif des sociétés référence les offres conformes relevées à date.
La question qui vous reste ? Comparez les sociétés ou écrivez-nous.
Le comparatif met à jour les modèles juridiques, les tarifs et les services annoncés par chaque société du marché.
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